Droit pénal des affaires - quelques infractions.
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| L’Escroquerie 313-1 CP. | L’Abus de la confiance 314-1 CP. | Le Recel 321-1 CP. | La Fraude informatique 323-1 CP. | Le Faux de drt commun 441-1 CP. |
| Elément matériel | 1) Emploi de moyen frauduleux -Mensonge ( faux nom, fausse qualité) -abus de qualité vraie -Manœuvres frauduleuses (production de pièce ou doc, mise en scène 2) Remise de la chose -Fond , valeur, bien. - Titre opérant décharge ou obligation -service -lien de causalité :entre manœuvre et remise | 1) Remise préalable : -fond, valeur, bien. -Pas immeubles -Remise volontaire, effective, précaire (a charge de rendre, représenté, usage qqonque)
2) Détournement : -non restitution (sf compensation, rétention) vision large. -Usage abusif (non conforme) Le retard à restituer n’est pas un det. Sf si mise en demeure ou excessif, systématique et érigé en méthode de fonctionnement. | 1) recel détention
si détention, dissimulation, transmission. La detention n’est pas forcement matérielle.
2) Recel profit
en connaissance de cause, par tout moyens, profiter du produit d’un crime ou délit.
3) La chose -d’origine frauduleuse. -Inf antérieure -Bien matériel -subrogation réelle possible. | -accès irrégulier -maintient -peu importe ce que l’on fait après. | 1) Altération de la vérité -caractères : action, omission, abstention. -Forme : matériel quand altération grossière de la vérité qui affecte physiquement le doc ou son authenticité. Intellectuel si mention inexacte au moment de la création d’un document qui lui est authentique et non affecté.
2) Nature du document falsifié
-doit être le support de pensées Doit établir la preuve d’un droit ayant des csq juridiques. |
| Elément moral | -Intention coupable, délit de commission -Préjudice depuis 1992 | -intention coupable qui découle des faits. -Préjudice d’autrui (proprio, detenteur, possesseur) | -connaissance de l’origine frauduleuse du bien (un simple doute suffit) qui peut se déduire des faits. -pas recel si possession de bonne foi au civil |
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| Degrés de repression | -Simple : 5ans, 375 K€ -Aggravée : 7ans, 750k€ Si pers auto pub. Ou utilise cette qualité, appel au pub, pers vulnérable. -10ans, 1M€ si bande organisée. | -simple : 3ans 375K€ -agravée : 7ans, 750 K€ si appel au pub, si fait des opé sur les biens, si ctr asso humanitaire, si vulnérabilité.
-10ans ,1M€ si mandataire de justice ou officier publique. | -simple : 5ans, 375K€ -aggravé :habitude, bande organisée, utilise les facilité de sa profession -si inf d’origine est plus réprimée alors emprunt. | -simple : 2ans, 30K€ -agrave si modification ou altération du système alors 3ans, 45K€. | -Simple 3 ans, 45K€ |
| Particularité | -complicité -tentative | -Infraction clandestine. | -Complicité -Connexité : d&î solidaires ac l’auteur de l’inf d’origine ; si l’inf d’origine disparaît le recel aussi. -Autonomie : peu importe la connaissance de l’inf d’origine. | -infraction obstacle. | -Tentative -Délit instantané au jour de l’altération de la vérité. Après c’est un usage de faux (meme peine). |
| Prescription | -3ans délit instantané -pt de départ : 1ere remise -exception : si les manœuvre et remises sont indivisible c la dernière remise. | -court dès que l’inf apparaît. | -infraction continue - 3ans a partir de la fin de la détention
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