Bienvenue dans cet espace où je mets à votre disposition quelques idées sur des sujets variés : droit, actualité, politique. Il y a également quelques décisions de justice commentées. Bonne lecture. PS : en ce qui concerne les textes politiques, ils ne faut pas y voire une démarche partisane. Je ne revendique aucune appartenance à un parti politique.
Cass. Civ. 3ème 14 fév. 2007 : Pacte de préférence. De nombreuses interrogations pèsent en ce moment sur le régime de sanction de différentes figures précontractuelles comme l’offre, la promesse unilatérale de vente ou le pacte de préférence. Le projet...
L’affaire relative au site quiestlemoinscher.com montre que la publicité comparative est une technique très encadrée (fermeture puis réouverture du site) et peu appréciée par les concurrents [1] . L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile...
