Bienvenue dans cet espace où je mets à votre disposition quelques idées sur des sujets variés : droit, actualité, politique. Il y a également quelques décisions de justice commentées. Bonne lecture. PS : en ce qui concerne les textes politiques, ils ne faut pas y voire une démarche partisane. Je ne revendique aucune appartenance à un parti politique.
Le Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des prérogatives fortes qui permettent la défense du droit d’auteur. Ces prérogatives sont d’une nature dualiste. Le Code de la propriété intellectuelle édicte un premier...
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La force majeure. L’article L-122-3-8 du Code du travail, modifié par la loi du 17 janvier 2002 prévoit que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure. Toutefois la notion de force majeure est interprété de façon très restrictive...
